FIDAL – le droit et les consommateurs – le droit et les entreprises

Le droit et les Consommateurs :
La DGCCRF a publié son bilan 2018 du baromètre des réclamations consommateurs.  64 607 réclamations de consommateurs ont été enregistrées en 2018, soit une baisse de 9% par rapport à 2017.
Le rapport fait notamment état de nombreuses plaintes concernant les pratiques commerciales trompeuses mises en place lors de la commercialisation des produits. Attention à l’utilisation abusive de certaines mentions lors de  vos publicités et offres commerciales !
Pour rappel les sanctions sont lourdes : – Pour les Personnes physiques  – 2 ans d’emprisonnement
300 000 € d’amende (le montant peut être porté à 10% du CA moyen annuel ou 50% des dépenses engagées pour la pratique)Pour les Personnes morales – Amende maximum de 1.500.000 € (le montant peut être porté à 10% du CA moyen annuel ou 50% des dépenses engagées pour la pratique)
Le Droits et les entreprises :
Quelques mois après la promulgation de la loi sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite  LOI EGalim, la mise en œuvre du dispositif se poursuit. On relèvera spécialement la publication du décret du 3 juin (D. n°2019-554) fixant la liste des produits agricoles et alimentaires mentionnés à l’article L. 441-8, al. 1 C. com. (clause de renégociation).
On relèvera également outre le rapport 2019 de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, celui d’information de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale qui constate que presque deux tiers des mesures attendues ont déjà été prises et qui dresse, par ailleurs, la liste des indicateurs déjà publiés par les interprofessions.
 La même commission, à l’issue d’une table ronde sur le suivi de la mise en application des mesures issues de la loi EGalim, dresse, par ailleurs, un bilan mitigé des négociations commerciales 2019 faisant état de « profondes divergences d’analyse » entre les distributeurs saluant « un état d’esprit beaucoup plus positif » et les fournisseurs continuant de dénoncer « la poursuite de la guerre des prix ».
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